Document : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Éditeur : Coverfield EURL
Application : catena.so
Langue contractuelle : Français (version anglaise ci-dessous à titre informatif)
Dernière mise à jour : Mars 2026
L'application web d'assistance à la conception, l'animation et l'analyse d'ateliers collaboratifs et de rituels d'équipe, accessible à l'adresse https://catena.so (ci-après l'« Application CATENA »), est éditée par la société :
COVERFIELD
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 2 500 €
Représentée par Aymeric PROUX en qualité de Gérant
119 rue Gaston Baratte — 59493 Villeneuve d'Ascq — France
SIREN : 522 904 382 — RCS Lille Métropole
N° TVA intracommunautaire : FR58522904382
Téléphone : 06 88 01 96 94
E-mail : hello@catena.so
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités selon lesquelles la société COVERFIELD EURL permet aux UTILISATEURS d'accéder à l'Application CATENA et de bénéficier de ses fonctionnalités.
Les CGU constituent, dès leur acceptation, des dispositions contractuelles obligatoires entre l'UTILISATEUR et la société COVERFIELD EURL.
Tout UTILISATEUR ayant des questions relatives aux CGU peut contacter la société COVERFIELD EURL aux coordonnées figurant en en-tête des présentes.
CGU
Désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'Application CATENA.
UTILISATEUR
Désigne toute personne physique, professionnelle ou non, qui accède à l'Application CATENA, qu'elle soit inscrite ou non.
UTILISATEUR INSCRIT
Désigne tout UTILISATEUR ayant créé un compte sur l'Application CATENA via le service d'authentification Auth0.
UTILISATEUR PRO
Désigne tout UTILISATEUR INSCRIT ayant souscrit un abonnement payant donnant accès aux fonctionnalités avancées de l'Application CATENA, notamment à l'usage complet de CatenAI et à la gestion de TEAMSPACES.
VISITEUR
Désigne tout UTILISATEUR accédant à un ATELIER PUBLIC via une URL partagée, sans nécessité de créer un compte.
ATELIER
Désigne tout contenu créé par un UTILISATEUR INSCRIT sur l'Application CATENA, comprenant notamment un agenda, des activités, des minutages et tout autre élément constitutif d'un atelier collaboratif ou d'un rituel d'équipe.
ATELIER PUBLIC
Désigne un ATELIER pour lequel l'UTILISATEUR INSCRIT a activé le partage public, générant ainsi une URL publique d'accès, optionnellement sécurisée par un code PIN.
COCKPIT
Désigne la fonctionnalité de pilotage en temps réel de l'Application CATENA, permettant à l'UTILISATEUR INSCRIT d'animer un ATELIER en direct, avec synchronisation multi-écrans et gestion du temps.
CatenAI
Désigne la fonctionnalité d'intelligence artificielle intégrée à l'Application CATENA, permettant la génération automatisée d'agendas d'ateliers et la production de synthèses, en s'appuyant sur le service d'API d'OpenAI.
TEAMSPACE
Désigne un espace de travail collaboratif créé par un UTILISATEUR PRO, au sein duquel il peut inviter d'autres UTILISATEURS INSCRITS à accéder, modifier et animer des ATELIERS partagés.
PARTENAIRES
Désignent les prestataires techniques tiers auxquels la société COVERFIELD EURL a recours dans le cadre de l'exploitation de l'Application CATENA, et à qui des données peuvent être communiquées pour les finalités définies à l'article 12 des présentes :
DONNÉES
Désignent l'ensemble des données, contenus, interfaces, codes sources, bases de données, logiciels et autres éléments appartenant à la société COVERFIELD EURL et mis à disposition dans le cadre de l'Application CATENA. Ne sont pas des DONNÉES de COVERFIELD EURL les contenus créés par les UTILISATEURS (ATELIERS, agendas, activités), qui demeurent leur propriété exclusive.
PARTIES
Désignent la société COVERFIELD EURL et l'UTILISATEUR.
Tout UTILISATEUR peut, sans inscription préalable :
Le VISITEUR ne peut ni créer, ni modifier, ni animer d'ATELIER sans disposer d'un compte UTILISATEUR INSCRIT.
L'accès aux fonctionnalités de l'Application CATENA réservées aux UTILISATEURS INSCRITS est conditionné à la création d'un compte, réalisée via le service d'authentification Auth0 (Okta, Inc.), accessible depuis le bouton « S'inscrire » de l'Application.
L'inscription se matérialise par :
L'UTILISATEUR garantit que les informations transmises lors de son inscription sont exactes, complètes et sincères. En cas de modification, il s'engage à les actualiser sans délai.
Une confirmation de création de compte est adressée à l'UTILISATEUR à l'adresse e-mail renseignée lors de son inscription.
Les identifiants de connexion de l'UTILISATEUR lui sont strictement personnels et confidentiels. L'UTILISATEUR est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation réalisée depuis son compte.
En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'UTILISATEUR doit en informer immédiatement la société COVERFIELD EURL à l'adresse hello@catena.so.
La société COVERFIELD EURL se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout UTILISATEUR en cas de violation des présentes CGU, après lui avoir préalablement demandé toute explication utile.
L'UTILISATEUR peut clôturer son compte à tout moment en en faisant la demande à l'adresse hello@catena.so. La clôture entraîne la perte d'accès à l'ensemble des fonctionnalités et des contenus stockés. L'UTILISATEUR dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la clôture pour exporter ses données.
L'Application CATENA offre gratuitement et sans limitation aux UTILISATEURS INSCRITS les fonctionnalités suivantes :
Les fonctionnalités suivantes sont réservées aux UTILISATEURS ayant souscrit un abonnement PRO :
L'Application CATENA constitue un outil d'assistance numérique à la facilitation. Elle ne saurait en aucun cas se substituer au jugement professionnel de l'UTILISATEUR, ni à la réglementation applicable à chacun de ses secteurs d'activité. L'UTILISATEUR demeure seul responsable de ses décisions et activités.
Seul l'UTILISATEUR PRO peut créer un TEAMSPACE. La création d'un TEAMSPACE lui confère la qualité de propriétaire de cet espace, avec les droits et responsabilités y afférents.
L'UTILISATEUR PRO peut inviter d'autres UTILISATEURS INSCRITS à rejoindre son TEAMSPACE. Les membres invités peuvent :
Les membres invités ne peuvent pas supprimer ni dupliquer les ATELIERS du TEAMSPACE sans autorisation explicite du propriétaire.
L'UTILISATEUR PRO peut révoquer à tout moment l'accès d'un membre à son TEAMSPACE. La société COVERFIELD EURL n'assure aucune intermédiation entre les membres d'un TEAMSPACE, cette responsabilité incombant exclusivement au propriétaire dudit TEAMSPACE.
CatenAI est une fonctionnalité intégrée à l'Application CATENA permettant à l'UTILISATEUR INSCRIT de générer automatiquement des agendas d'ateliers et des synthèses, à partir des informations fournies par l'UTILISATEUR dans ses prompts.
Cette fonctionnalité est propulsée par l'API d'OpenAI, L.L.C., dans le cadre d'un contrat prévoyant explicitement l'opt-out du réentraînement des modèles sur les données transmises.
L'UTILISATEUR est seul responsable des informations qu'il transmet à CatenAI dans le cadre de ses prompts. Il s'engage notamment à :
Les contenus générés par CatenAI sont fournis à titre indicatif. La société COVERFIELD EURL ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation à un besoin spécifique. L'UTILISATEUR conserve la pleine responsabilité éditoriale des contenus générés qu'il utilise ou publie.
CATENA ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus générés par CatenAI à partir des prompts de l'UTILISATEUR. Ces contenus appartiennent à l'UTILISATEUR, sous réserve des droits d'OpenAI définis dans ses propres conditions d'utilisation.
L'accès à CatenAI est limité en nombre d'utilisations mensuelles pour les UTILISATEURS INSCRITS n'ayant pas souscrit d'abonnement PRO. Cette limite est précisée sur la page de tarification de l'Application CATENA.
Les fonctionnalités listées à l'article 3.1 des présentes CGU sont offertes gratuitement aux UTILISATEURS INSCRITS par la société COVERFIELD EURL, sans limitation de durée, sous réserve du respect des présentes CGU.
L'accès aux fonctionnalités réservées aux UTILISATEURS PRO (article 3.2) est conditionné à la souscription d'un abonnement payant auprès de la société COVERFIELD EURL, selon les modalités suivantes :
Le détail des fonctionnalités incluses dans l'abonnement PRO est accessible à tout moment sur la page de tarification : https://catena.so/pricing
L'UTILISATEUR PRO peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à hello@catena.so. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis, sauf disposition légale contraire.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'UTILISATEUR PRO consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement PRO, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit peut être exercé en adressant une demande claire et non équivoque à hello@catena.so. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société COVERFIELD EURL procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
L'UTILISATEUR INSCRIT peut, à tout moment, définir un ATELIER comme « public ». Cette action génère automatiquement une URL publique permettant à tout VISITEUR d'accéder en lecture seule au déroulé de l'ATELIER.
L'UTILISATEUR INSCRIT peut optionnellement sécuriser l'accès à son ATELIER PUBLIC par un code PIN, généré automatiquement par l'Application et modifiable à tout moment. Seuls les VISITEURS disposant de ce code PIN peuvent accéder à l'ATELIER.
L'UTILISATEUR INSCRIT est seul responsable des contenus qu'il rend publics via la fonctionnalité de partage. Il s'assure notamment que les contenus partagés ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, confidentialité).
La société COVERFIELD EURL n'exerce aucun contrôle sur les contenus des ATELIERS rendus publics par les UTILISATEURS.
La société COVERFIELD EURL s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application CATENA. Cependant, elle ne garantit pas une disponibilité sans interruption, notamment en cas :
Dans la mesure du possible, les interruptions programmées feront l'objet d'une information préalable aux UTILISATEURS.
Le COCKPIT est une fonctionnalité de pilotage en temps réel dont la disponibilité dépend de la qualité de la connexion internet de l'UTILISATEUR et de ses participants, ainsi que de la disponibilité des services tiers (GCP, Auth0). La société COVERFIELD EURL ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dégradations survenant lors d'une session d'animation live résultant de facteurs extérieurs à son contrôle.
La société COVERFIELD EURL est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Abeille IARD & Santé, numéro de police : 75610603. Elle s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée d'exploitation de l'Application CATENA.
La responsabilité de la société COVERFIELD EURL est limitée aux obligations définies dans les présentes CGU, sur la base d'une obligation de moyens. En aucun cas, la société COVERFIELD EURL ne pourra être tenue responsable :
L'UTILISATEUR s'engage à utiliser l'Application CATENA conformément à son objet et aux présentes CGU. Sans que cette liste soit limitative, il est interdit à l'UTILISATEUR :
En cas de violation avérée des présentes CGU, la société COVERFIELD EURL se réserve le droit, après avoir recueilli les observations de l'UTILISATEUR concerné :
L'Application CATENA utilise le service d'envoi d'e-mails transactionnels SparkPost (Bird B.V.), infrastructure EU, pour adresser aux UTILISATEURS les communications suivantes :
En renseignant l'adresse e-mail d'un collaborateur dans le cadre d'une invitation TEAMSPACE, l'UTILISATEUR PRO agit en qualité de responsable de traitement pour ce qui concerne les données personnelles du tiers concerné. À ce titre, l'UTILISATEUR PRO :
La société COVERFIELD EURL traite l'adresse e-mail du tiers dans le seul but d'envoyer l'e-mail d'invitation. Cette adresse n'est pas conservée au-delà de ce qui est nécessaire à cette finalité, sauf si le tiers crée un compte UTILISATEUR INSCRIT sur l'Application CATENA.
L'UTILISATEUR PRO est informé, via la notification de fin d'abonnement, qu'il dispose d'un délai pour transférer vers son espace personnel les ATELIERS hébergés dans ses TEAMSPACES avant la fin effective de son abonnement. À l'issue de ce délai, les ATELIERS non transférés resteront hébergés dans le TEAMSPACE mais ne seront plus accessibles à l'UTILISATEUR dont l'abonnement a expiré. La société COVERFIELD EURL ne saurait être tenue responsable de la perte d'accès résultant du défaut de transfert dans le délai imparti.
L'ensemble des DONNÉES de l'Application CATENA — notamment les textes, interfaces, codes sources, logiciels, bases de données, logotypes, marques et tout autre élément constitutif de l'Application — sont la propriété exclusive de la société COVERFIELD EURL ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes CGU n'implique de transfert de droits de propriété intellectuelle de la société COVERFIELD EURL vers l'UTILISATEUR, si ce n'est le droit d'accéder et d'utiliser l'Application CATENA dans les conditions des présentes CGU.
Les ATELIERS, agendas, activités et tout autre contenu créé par l'UTILISATEUR dans l'Application CATENA demeurent sa propriété exclusive. La société COVERFIELD EURL ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus.
En créant un ATELIER sur l'Application CATENA, l'UTILISATEUR autorise expressément la société COVERFIELD EURL à stocker, reproduire et afficher ces contenus dans le seul but d'assurer le fonctionnement technique de l'Application. Cette autorisation est accordée à titre gracieux, pour le monde entier, pour la durée de validité du compte de l'UTILISATEUR.
L'UTILISATEUR s'engage à conserver strictement confidentiel et à ne pas utiliser autrement que dans le cadre de l'utilisation de l'Application CATENA les informations, technologies, algorithmes, données et savoir-faire de la société COVERFIELD EURL auxquels il pourrait avoir accès. Cet engagement demeure en vigueur pendant quinze (15) ans à compter de la cessation d'utilisation de l'Application.
L'Application CATENA peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. La société COVERFIELD EURL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La présence de ces liens ne constitue pas une approbation des sites ou services concernés.
La collecte et le traitement des données personnelles des UTILISATEURS sont régis par la Politique de confidentialité de l'Application CATENA, accessible à tout moment depuis l'Application https://catena.so/privacy
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'UTILISATEUR dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à hello@catena.so.
En acceptant les présentes CGU, l'UTILISATEUR autorise la société COVERFIELD EURL à collecter et traiter ses données personnelles pour les finalités définies dans la Politique de confidentialité, et ce tant qu'il maintient son compte actif sur l'Application CATENA.
L'Application CATENA est accessible selon un modèle SaaS (Software as a Service). Aucune installation de logiciel n'est requise sur le terminal de l'UTILISATEUR. Les fonctionnalités sont automatiquement mises à jour sans intervention de l'UTILISATEUR.
La société COVERFIELD EURL n'a recours à aucun sponsor ou support publicitaire tiers sur l'Application CATENA. Elle ne propose aucune offre impliquant une rémunération pour le référencement ou le classement privilégié de contenus au sein de l'Application.
L'UTILISATEUR peut, s'il le souhaite, accepter de recevoir des communications commerciales, newsletters et actualités de la société COVERFIELD EURL. Cette acceptation se fait via un mécanisme opt-in dédié et l'UTILISATEUR peut se désabonner à tout moment en suivant le lien de désinscription figurant dans chaque communication ou en adressant une demande à hello@catena.so.
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'UTILISATEUR et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation de l'Application CATENA.
La résiliation des CGU, pour quelque cause que ce soit, n'exonère pas l'UTILISATEUR de ses obligations au titre des articles 9 (engagements), 10 (propriété intellectuelle et confidentialité) et 12 (données personnelles) des présentes.
Sauf indication contraire dans les présentes CGU, les notifications adressées à l'UTILISATEUR sont transmises par e-mail à l'adresse renseignée lors de son inscription, ou directement via l'interface de l'Application CATENA.
L'UTILISATEUR est invité à maintenir son adresse e-mail à jour pour s'assurer de la bonne réception des communications.
La société COVERFIELD EURL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d'évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
En cas de modification substantielle, l'UTILISATEUR en sera informé par e-mail ou via l'Application CATENA, préalablement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L'UTILISATEUR disposera d'un délai raisonnable pour prendre connaissance des modifications et, le cas échéant, résilier son compte s'il refuse les nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de l'Application CATENA après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Les CGU sont archivées par la société COVERFIELD EURL pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur acceptation. Elles sont accessibles à tout moment depuis l'Application CATENA.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les PARTIES relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront toute leur portée. La société COVERFIELD EURL procédera aux modifications nécessaires dans le respect de l'esprit des présentes CGU.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui constitue la langue contractuelle. Une version anglaise est mise à disposition des UTILISATEURS à titre purement informatif. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
La société COVERFIELD EURL met à disposition des UTILISATEURS un service de traitement des réclamations. Toute réclamation peut être adressée à hello@catena.so. La société COVERFIELD EURL s'engage à répondre dans un délai maximum d'un (1) mois, porté à deux (2) mois en cas de complexité particulière.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'UTILISATEUR consommateur peut, en cas de litige non résolu avec la société COVERFIELD EURL, recourir gratuitement à la médiation en saisissant le :
Médiateur des entreprises
Formulaire de saisine en ligne disponible sur le site.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, l'UTILISATEUR résidant dans l'Union Européenne peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas de désaccord non résolu à l'amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille.
This English version is provided for informational purposes only. In the event of any conflict or discrepancy between the French and English versions, the French version shall prevail.
The collaborative workshop facilitation web application, accessible at https://catena.so (hereinafter the "CATENA Application"), is published by:
COVERFIELD
Single-member Limited Liability Company (EURL) with a share capital of €2,500
Represented by Aymeric PROUX, as Managing Director
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These Terms of Service (hereinafter "ToS") govern the conditions under which COVERFIELD EURL grants USERS access to the CATENA Application and its features.
By accepting these ToS, the USER enters into a binding contractual agreement with COVERFIELD EURL.
ToS — These Terms of Service governing use of the CATENA Application.
USER — Any individual, professional or otherwise, who accesses the CATENA Application, whether registered or not.
REGISTERED USER — Any USER who has created an account on the CATENA Application via the Auth0 authentication service.
PRO USER — Any REGISTERED USER who has subscribed to a paid plan granting access to advanced features, including full CatenAI usage and TEAMSPACE management.
VISITOR — Any USER accessing a PUBLIC WORKSHOP via a shared URL, without requiring account creation.
WORKSHOP — Any content created by a REGISTERED USER on the CATENA Application, including an agenda, activities, timings, and any other elements of a collaborative workshop or team ritual.
PUBLIC WORKSHOP — A WORKSHOP for which the REGISTERED USER has enabled public sharing, generating a public access URL, optionally secured by a PIN code.
COCKPIT — The real-time facilitation feature of the CATENA Application, enabling REGISTERED USERS to run a live WORKSHOP with multi-screen synchronization and time management.
CatenAI — The AI-powered feature integrated in the CATENA Application that enables automated generation of workshop agendas and summaries, using the OpenAI API.
TEAMSPACE — A collaborative workspace created by a PRO USER, within which they may invite other REGISTERED USERS to access, edit, and run shared WORKSHOPS.
PARTNERS — Third-party technical providers engaged by COVERFIELD EURL in operating the CATENA Application: Google Cloud EMEA Limited (GCP), Okta Inc. (Auth0), Stripe Payments Europe Ltd, OpenAI L.L.C., and Plausible Insights OÜ.
Any USER may, without prior registration, browse the CATENA marketing website and access, as a VISITOR, any PUBLIC WORKSHOP via a shared URL. VISITORS cannot create, edit, or run WORKSHOPS without a REGISTERED USER account.
Access to features reserved for REGISTERED USERS requires account creation via Auth0 (Okta, Inc.), accessible from the "Sign up" button in the Application. Registration requires providing a valid email address and accepting these ToS and the Privacy Policy.
Login credentials are strictly personal and confidential. The USER is solely responsible for their safekeeping and any activity conducted under their account.
COVERFIELD EURL reserves the right to suspend or delete accounts in case of ToS violation, after giving the USER the opportunity to respond.
USERS may close their account at any time by contacting hello@catena.so. A 30-day period is provided to export data prior to definitive deletion.
All REGISTERED USERS have unlimited free access to: Workshop creation and editing, the Workshop Editor, the COCKPIT, public WORKSHOP sharing via URL (with optional PIN), template library, and limited monthly CatenAI usage.
PRO subscription unlocks: unlimited CatenAI usage, TEAMSPACE creation and management, and any other advanced features listed at https://catena.so/pricing.
The CATENA Application is a digital facilitation assistance tool. It does not substitute for the USER's professional judgment or applicable regulations. The USER remains solely responsible for their decisions.
Only PRO USERS may create TEAMSPACES. TEAMSPACE members may access, edit, and run WORKSHOPS but may not delete or duplicate WORKSHOPS without the owner's explicit permission. The PRO USER may revoke any member's access at any time. COVERFIELD EURL bears no responsibility for decisions made between TEAMSPACE members.
CatenAI uses the OpenAI API with data training opt-out activated. The USER is solely responsible for content submitted via CatenAI prompts and must not transmit sensitive personal data of third parties, confidential information, or data for which they lack disclosure rights. CatenAI outputs are provided for informational purposes only. COVERFIELD EURL makes no warranty as to their accuracy or fitness for any particular purpose. Intellectual property in CatenAI outputs belongs to the USER, subject to OpenAI's terms.
Core features (Article 3.1) are provided free of charge.
PRO USERS may cancel at any time. Cancellation takes effect at the end of the current billing period, without pro-rata refund, unless otherwise required by law.
Consumer PRO USERS have a 14-day right of withdrawal from the date of subscription, exercisable by contacting hello@catena.so. Refunds will be processed within 14 days.
The remaining articles of the English version mirror the French version and cover: Public Workshop sharing and PIN security (Art. 7), Service availability and COCKPIT-specific liability (Art. 8), User obligations (Art. 9), Intellectual property and user content ownership (Art. 10), Third-party links (Art. 11), Personal data and GDPR (Art. 12), SaaS model (Art. 13), No advertising (Art. 14), Commercial communications (Art. 15), Term and termination (Art. 16), Notifications (Art. 17), ToS amendments (Art. 18), Severability and governing language (Art. 19).
For the complete English text of each article, refer to the corresponding French article above, which prevails in all cases.
These ToS are governed by French law.
Complaints may be submitted to hello@catena.so. COVERFIELD EURL will respond within one (1) month, extended to two (2) months for complex cases.
Consumer USERS in the EU may refer unresolved disputes to the Médiateur des entreprises: https://www.mediateur-des-entreprises.fr
EU-resident USERS may also use the European Commission's Online Dispute Resolution platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Subject to mandatory consumer protection provisions, any dispute shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Lille, France.